Code monétaire et financier - Article L342-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00449266-6a1e-4a34-94da-7280057b6bc8
- Début de validité
- 1 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652232/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006652232/article-l342-1/versions/00449266-6a1e-4a34-94da-7280057b6bc8/
Sommaire du texte
Texte
Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente, de l'achat ou de l'échange de l'or en lingots, barres, monnaies étrangères et pièces d'or démonétisées.
Se livre au colportage de ces matières celui qui se rend au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change et négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour offrir ou se procurer les matières ci-dessus désignées, avec livraison et paiement immédiats, en totalité ou en partie, soit en numéraire, soit en valeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 72-6 1972-01-03 art. 1
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L344-1 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L342-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L353-4 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L353-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-10-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-17 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-10-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-17 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-16 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L763-10-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5