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  4. Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat
  5. Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
  6. Article 100

Code du travail maritime - Article 100

Version historique

En vigueur depuis le
27 mars 1982
Fin de vigueur
20 juin 2009

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Informations de vérification

Version
Version historique — 2880445e-39a1-40e7-93e7-53105d76b303
Début de validité
27 mars 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652570/2004-06-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006652570/article-100/versions/2880445e-39a1-40e7-93e7-53105d76b303/
Sommaire du texte
  1. Titre 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement Consulter cette section

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  3. Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires Consulter cette section

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  4. Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin Consulter cette section

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  5. Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat Consulter cette section
    1. Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement Consulter cette section
      1. Article 93
      2. Article 94
      3. Article 96
      4. Article 97
      5. Article 98
      6. Article 99
      7. Article 100
      8. Article 101
      9. Article 102
    2. Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée Consulter cette section

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    3. Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage Consulter cette section

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  6. Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins Consulter cette section

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  7. Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins Consulter cette section

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  8. Titre 8 : Inspection du travail maritime. Consulter cette section

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  9. Titre 9 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement Consulter cette section

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  3. Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires Consulter cette section

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  4. Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin Consulter cette section

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  5. Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat Consulter cette section
    1. Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement Consulter cette section
      1. Article 93
      2. Article 94
      3. Article 96
      4. Article 97
      5. Article 98
      6. Article 99
      7. Article 100
      8. Article 101
      9. Article 102
    2. Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée Consulter cette section

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    3. Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage Consulter cette section

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  6. Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins Consulter cette section

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  7. Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins Consulter cette section

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  8. Titre 8 : Inspection du travail maritime. Consulter cette section

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  9. Titre 9 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le congédiement du marin lié par un contrat à durée indéterminée ouvre droit à une indemnité de résiliation lorsqu'il a lieu sans motif légitime.

Le congédiement avant le terme du contrat d'un marin lié par un contrat à durée déterminée ouvre droit, sauf en cas de faute lourde ou de force majeure, à une indemnité de résiliation en sus de celle qui est prévue par l'article 102-24.

L'indemnité de résiliation est fixée comme il est dit à l'article 95, sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du chapitre 2 ci-après. Elle peut aussi être fixée forfaitairement par le contrat d'engagement ; toutefois, la stipulation d'une indemnité forfaitaire n'est valable que si elle ne constitue pas une renonciation déguisée du marin à ses droits.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 mars 1982 Version 100 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5 JORF 19 mai 1977

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-796 du 6 septembre 1983 - art. 3 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail maritime - art. 102-24
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 3
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 102-24

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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