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  4. Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat
  5. Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
  6. Article 94

Code du travail maritime - Article 94

Version historique

En vigueur depuis le
8 août 1989
Fin de vigueur
1 décembre 2010

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Informations de vérification

Version
Version historique — 6b34870c-bb13-4dfa-accf-385b02730f0f
Début de validité
8 août 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652547/2004-06-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006652547/article-94/versions/6b34870c-bb13-4dfa-accf-385b02730f0f/
Sommaire du texte
  1. Titre 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement Consulter cette section

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  3. Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires Consulter cette section

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  4. Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin Consulter cette section

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  5. Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat Consulter cette section
    1. Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement Consulter cette section
      1. Article 93
      2. Article 94
      3. Article 96
      4. Article 97
      5. Article 98
      6. Article 99
      7. Article 100
      8. Article 101
      9. Article 102
    2. Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée Consulter cette section

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    3. Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage Consulter cette section

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  6. Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins Consulter cette section

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  7. Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins Consulter cette section

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  8. Titre 8 : Inspection du travail maritime. Consulter cette section

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  9. Titre 9 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement Consulter cette section

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  3. Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires Consulter cette section

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  4. Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin Consulter cette section

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  5. Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat Consulter cette section
    1. Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement Consulter cette section
      1. Article 93
      2. Article 94
      3. Article 96
      4. Article 97
      5. Article 98
      6. Article 99
      7. Article 100
      8. Article 101
      9. Article 102
    2. Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée Consulter cette section

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    3. Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage Consulter cette section

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  6. Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins Consulter cette section

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  7. Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins Consulter cette section

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  8. Titre 8 : Inspection du travail maritime. Consulter cette section

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  9. Titre 9 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-11, L. 321-13-1, L. 321-14, L. 321-15, L. 322-3, L. 322-3-1 et L. 322-7 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Les litiges nés à l'occasion de l'application des dispositions des articles cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d'instance.

Notes

Les articles L. 321-13-1 et L. 322-3 du code du travail ont été abrogés par l'article 13 I de la loi n° 2004-602 du 24 juin 2004.


Les articles du code du travail mentionnés dans le présent article ont été abrogés par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et codifiés dans la nouvelle partie législative du code du travail.

Historique

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Évolution juridique

  1. 19 mai 1977 Version 94 — MODIFIE
  2. 31 décembre 1986 Version 94 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 août 1989 Version 94 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 21 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L321-1 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. L321-13-1 (Ab)
  • CITATION Code du travail - art. L322-3 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L322-3
  • CITATION Article L322-3
  • CITATION Article L322-3
  • CITATION Article L322-3
  • CITATION Article L321-13-1
  • CITATION Article L321-13-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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