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  4. Partie législative
  5. Livre IV : Les marchés
  6. Titre VI : Dispositions pénales
  7. Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
  8. Article L464-2

Code monétaire et financier - Article L464-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 novembre 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6c6d6ee1-19bb-48b0-89b8-1484383888c3
Début de validité
1 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006654277/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006654277/article-l464-2/versions/6c6d6ee1-19bb-48b0-89b8-1484383888c3/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section
      1. Titre Ier : Opérations Consulter cette section

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      2. Titre II : Les plates-formes de négociation Consulter cette section

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      3. Titre III : Les négociations sur instruments financiers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux Consulter cette section

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      5. Titre V : La protection des investisseurs Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section
        1. Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés Consulter cette section

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        2. Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation Consulter cette section
          1. Article L464-1
          2. Article L464-2
        3. Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs Consulter cette section

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        4. Chapitre VI : Dispositions communes Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section
      1. Titre Ier : Opérations Consulter cette section

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      2. Titre II : Les plates-formes de négociation Consulter cette section

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      3. Titre III : Les négociations sur instruments financiers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux Consulter cette section

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      5. Titre V : La protection des investisseurs Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section
        1. Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés Consulter cette section

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        2. Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation Consulter cette section
          1. Article L464-1
          2. Article L464-2
        3. Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs Consulter cette section

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        4. Chapitre VI : Dispositions communes Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait pour les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché de violer le secret professionnel institué à l'article L. 421-8, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 12 décembre 2001 Version L464-2 — MODIFIE
  2. 1 novembre 2007 Version L464-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 226-13 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 226-14 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L421-8 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L734-11 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L734-3 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L744-11 (AbD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L754-11 (AbD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L754-3 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L762-12 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L763-12 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L764-11 (AbD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L764-12 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L764-3 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 3

Citations

  • CITATION Article 226-13
  • CITATION Article 226-13
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article L421-8
  • CITATION Article L421-8
  • CITATION Article L421-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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