Code monétaire et financier - Article L763-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30370ffa-9e43-4492-acf1-3488f6b9d7f6
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045236177/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045236177/article-l763-12/versions/30370ffa-9e43-4492-acf1-3488f6b9d7f6/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 464-1 |
l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 |
|
L. 464-2 |
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L464-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L464-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L464-1
- CITATION Article L464-1
- CITATION Article L464-2
- CITATION Article L464-2