Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d7f0ca6-86b7-4208-92bf-6620badef73f
- Début de validité
- 1 avril 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656108/1984-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656108/article-2/versions/5d7f0ca6-86b7-4208-92bf-6620badef73f/
Sommaire de cette page
Texte
Tous les salariés des employeurs visés à l'article L. 351-12 du code du travailassujettis*.
Cette contribution est assise sur leur rémunération nette totale, y compris l'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 351-3 du code du travail. La contribution est précomptée et versée par l'employeur à ce fonds de solidarité dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du versement des rémunérations ayant supporté le précompte. A défaut de versement dans ce délai, la contribution est majorée de 10 %.
Toutefois, le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 3 pourra prévoir des dérogations à cette périodicité compte tenu du nombre de salariés des collectivités et organismes concernés.
L'absence de précompte ou de versement par l'employeur de la contribution de solidarité le rend débiteur du montant de l'ensemble des sommes en cause.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
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Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code du travail L5423-26, L5423-27, L5423-28, L5423-31, L5423-29, R5423-9, R5423-10, R5423-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 3 (AbD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 4 (AbD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 9 (VT)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (V)
- CITATION Code du travail - art. L351-12 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L351-3 (M)
- CITATION Code du travail - art. L351-4 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6