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Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 78

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Mise à jour en retard — 542d5739-4593-436b-8839-a2679540f840
Début de validité
16 décembre 1952
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656476/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656476/article-78/versions/542d5739-4593-436b-8839-a2679540f840/
Sommaire du texte

Un arrêté du chef de territoire ou de groupe de territoires, pris après avis de la commission consultative du travail, peut, à défaut ou en attendant l'établissement d'une convention collective, réglementer les conditions du travail pour une profession déterminée en s'inspirant des conventions collectives qui pourraient exister dans l'Union française.

Notes


[ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].

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  1. Version 78 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 217
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 83

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