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Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 87

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Mise à jour en retard — 9574ae13-1d9c-4593-a08a-64d37bdcd151
Début de validité
16 décembre 1952
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656486/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656486/article-87/versions/9574ae13-1d9c-4593-a08a-64d37bdcd151/
Sommaire du texte

Tout chef d'entreprise qui se fait remettre par un travailleur un cautionnement en numéraire ou en titres doit en délivrer récépissé et le mentionner en détail sur le registre d'employeur prévu à l'article 171.

Notes


[ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].

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  1. Version 87 — VIGUEUR

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Autres relations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 171
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 83

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