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Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 221

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Version
Mise à jour en retard — d01462ae-7353-4830-8a1e-a96b1e0b59e7
Début de validité
5 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656661/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656661/article-221/versions/d01462ae-7353-4830-8a1e-a96b1e0b59e7/
Sommaire du texte

Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, toute infraction, sauf celle intéressant l'affichage du prix des marchandises mises en vente, aux dispositions des articles 110 et 111 ci-dessus sera punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.


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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 36

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 110
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 111

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