Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 227
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04891e91-3a03-4dd5-9dcc-c215d5d43f37
- Début de validité
- 1 avril 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656676/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656676/article-227/versions/04891e91-3a03-4dd5-9dcc-c215d5d43f37/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une infraction aux règles mentionnées à l'article 133 bis, ayant provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.
En cas de récidive, ces infractions sont passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 52-1322 1952-12-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-285 du 30 mars 2000 - art. 4 () JORF 1er avril 2000
Citations
- CITATION Code du travail des DOM TOM 133 bis — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code pénal - art. 221-6 (M)
- CITATION Code pénal - art. 222-19 (M)
- CITATION Code pénal - art. 222-20 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-1114 1982-12-23 art. 83 Ordonnance 91-245 1991-02-25 art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-20