Code monétaire et financier - Article L518-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1980eb6a-cdb2-4515-bfd7-2d4d8b0350e8
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006656682/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656682/article-l518-3/versions/1980eb6a-cdb2-4515-bfd7-2d4d8b0350e8/
Sommaire du texte
Texte
Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont pris sur le rapport ou avec l'intervention du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission de surveillance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ordonnance 1939-12-24 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-389 du 25 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1053 du 21 novembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-341 du 14 avril 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1156 du 3 décembre 2025 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-14 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-14 (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-13 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Citations
- CITATION Article L774-14
- CITATION Article L774-14
- CITATION Article L774-14
- CITATION Article L775-13
- CITATION Article L775-13
- CITATION Article L775-13
- CITATION Article L775-13
- CITATION Article L773-14
- CITATION Article L774-14
- CITATION Article L773-14
- CITATION Article L773-14
- CITATION Article L773-14
- CITATION Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
- CITATION Décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation
- CITATION Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénale
- CITATION Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation