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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
  4. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
  5. TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  6. CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail.
  7. Article 14

Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - Article 14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 juin 1998

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d6d70752-96f7-4ae8-9782-737f683ee282
Début de validité
27 juin 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656746/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656746/article-14/versions/d6d70752-96f7-4ae8-9782-737f683ee282/
Sommaire du texte
  1. LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

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  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : L'apprentissage. Consulter cette section

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      2. CHAPITRE II : Contrat de travail. Consulter cette section

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      3. CHAPITRE II bis : Dispositions particulières liées à l'accomplissement du service national. Consulter cette section

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      4. CHAPITRE III : Du prêt de main-d'oeuvre Consulter cette section

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      5. CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail. Consulter cette section
        1. Article 13
        2. Article 14
        3. Article 15
        4. Article 16
      6. CHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Consulter cette section

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      7. CHAPITRE VI : Des salaires. Consulter cette section

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    2. TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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    3. TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI Consulter cette section

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    4. TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES Consulter cette section

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    5. TITRE V : CONFLITS DU TRAVAIL Consulter cette section

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    6. TITRE VI : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. Consulter cette section

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    7. TITRE VII : PARTICIPATION. Consulter cette section

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    8. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section

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  3. LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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  4. LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL Consulter cette section

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  5. LIVRE IV : PENALITES. Consulter cette section

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  6. LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

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  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : L'apprentissage. Consulter cette section

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      2. CHAPITRE II : Contrat de travail. Consulter cette section

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      3. CHAPITRE II bis : Dispositions particulières liées à l'accomplissement du service national. Consulter cette section

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      4. CHAPITRE III : Du prêt de main-d'oeuvre Consulter cette section

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      5. CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail. Consulter cette section
        1. Article 13
        2. Article 14
        3. Article 15
        4. Article 16
      6. CHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Consulter cette section

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      7. CHAPITRE VI : Des salaires. Consulter cette section

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    2. TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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    3. TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI Consulter cette section

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    4. TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES Consulter cette section

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    5. TITRE V : CONFLITS DU TRAVAIL Consulter cette section

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    6. TITRE VI : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. Consulter cette section

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    7. TITRE VII : PARTICIPATION. Consulter cette section

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    8. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section

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  3. LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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  4. LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL Consulter cette section

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  5. LIVRE IV : PENALITES. Consulter cette section

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  6. LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


La convention ou l'accord collectif de travail est conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée. A défaut de stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue de produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée. Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à une durée fixée par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.

La convention ou l'accord collectif de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l'une des parties. La convention ou l'accord prévoit les conditions de sa dénonciation, de sa révision ou de son renouvellement et notamment la durée du préavis de dénonciation. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de la dénonciation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 19 juillet 1986 Version 14 — MODIFIE
  2. 27 juin 1998 Version 14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 3 () JORF 27 juin 1998

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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