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Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - Article 16

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Mise à jour en retard — ac10e1c7-8433-4da6-aa5b-9ba682d95c13
Début de validité
19 juillet 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656749/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656749/article-16/versions/ac10e1c7-8433-4da6-aa5b-9ba682d95c13/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements du ministère de la défense ; dans ces établissements, les conditions dans lesquelles s'exerce le droit à la négociation collective défini à l'article 13 ci-dessus sont fixées par un règlement particulier.

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  1. Version 16 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 126
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 126
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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