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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
  4. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
  5. TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI
  6. CHAPITRE II : Travail clandestin.
  7. Article 50

Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - Article 50

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 juin 1998

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 711e607b-5de9-46ee-a4bc-6ec07b7e1a25
Début de validité
27 juin 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656815/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656815/article-50/versions/711e607b-5de9-46ee-a4bc-6ec07b7e1a25/
Sommaire du texte
  1. LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

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  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL Consulter cette section

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    2. TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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    3. TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : Placement et emploi. Consulter cette section

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      2. CHAPITRE II : Travail clandestin. Consulter cette section
        1. Article 50
        2. Article 50-1
        3. Article 50-2
      3. CHAPITRE III : Main-d'oeuvre étrangère Consulter cette section

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    4. TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES Consulter cette section

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    5. TITRE V : CONFLITS DU TRAVAIL Consulter cette section

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    6. TITRE VI : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. Consulter cette section

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    7. TITRE VII : PARTICIPATION. Consulter cette section

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    8. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section

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  3. LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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  4. LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL Consulter cette section

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  5. LIVRE IV : PENALITES. Consulter cette section

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  6. LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

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  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL Consulter cette section

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    2. TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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    3. TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : Placement et emploi. Consulter cette section

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      2. CHAPITRE II : Travail clandestin. Consulter cette section
        1. Article 50
        2. Article 50-1
        3. Article 50-2
      3. CHAPITRE III : Main-d'oeuvre étrangère Consulter cette section

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    4. TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES Consulter cette section

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    5. TITRE V : CONFLITS DU TRAVAIL Consulter cette section

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    6. TITRE VI : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. Consulter cette section

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    7. TITRE VII : PARTICIPATION. Consulter cette section

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    8. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section

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  3. LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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  4. LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL Consulter cette section

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  5. LIVRE IV : PENALITES. Consulter cette section

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  6. LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le travail clandestin est la dissimulation de tout ou partie de l'une des activités mentionnées à l'article 50-1 et exercées dans les conditions prévues par cet article.

Le travail clandestin est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail clandestin. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce une activité dans les conditions visées au premier alinéa.

Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage, la réparation de dommages causés aux logements des particuliers du fait de la survenance d'une catastrophe naturelle.

Notes


Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 114 : pénalités. *]

Historique

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Évolution juridique

  1. 19 juillet 1986 Version 50 — MODIFIE
  2. 9 juillet 1996 Version 50 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 juin 1998 Version 50 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 50-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 9 () JORF 27 juin 1998

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 114 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 50-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 24 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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