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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
  4. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
  5. TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES
  6. CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats.
  7. Article 51

Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - Article 51

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 juin 1998

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1cc88f4f-ebb1-4f53-af81-1dae55e15916
Début de validité
27 juin 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656821/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656821/article-51/versions/1cc88f4f-ebb1-4f53-af81-1dae55e15916/
Sommaire du texte
  1. LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

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  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL Consulter cette section

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    2. TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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    3. TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI Consulter cette section

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    4. TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats. Consulter cette section
        1. Article 51
        2. Article 51-1
        3. Article 51-2
        4. Article 51-3
        5. Article 51-4
        6. Article 51-5
      2. CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises. Consulter cette section

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      3. CHAPITRE III : Délégués du personnel. Consulter cette section

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      4. CHAPITRE IV : Comités d'entreprise. Consulter cette section

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      5. CHAPITRE V : Dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel. Consulter cette section

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      6. CHAPITRE VI : Formation économique, sociale et syndicale. Consulter cette section

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      7. CHAPITRE VII : Droit d'expression des salariés. Consulter cette section

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    5. TITRE V : CONFLITS DU TRAVAIL Consulter cette section

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    6. TITRE VI : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. Consulter cette section

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    7. TITRE VII : PARTICIPATION. Consulter cette section

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    8. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section

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  3. LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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  4. LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL Consulter cette section

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  5. LIVRE IV : PENALITES. Consulter cette section

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  6. LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

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  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL Consulter cette section

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    2. TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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    3. TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI Consulter cette section

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    4. TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats. Consulter cette section
        1. Article 51
        2. Article 51-1
        3. Article 51-2
        4. Article 51-3
        5. Article 51-4
        6. Article 51-5
      2. CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises. Consulter cette section

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      3. CHAPITRE III : Délégués du personnel. Consulter cette section

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      4. CHAPITRE IV : Comités d'entreprise. Consulter cette section

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      5. CHAPITRE V : Dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel. Consulter cette section

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      6. CHAPITRE VI : Formation économique, sociale et syndicale. Consulter cette section

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      7. CHAPITRE VII : Droit d'expression des salariés. Consulter cette section

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    5. TITRE V : CONFLITS DU TRAVAIL Consulter cette section

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    6. TITRE VI : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. Consulter cette section

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    7. TITRE VII : PARTICIPATION. Consulter cette section

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    8. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section

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  3. LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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  4. LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL Consulter cette section

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  5. LIVRE IV : PENALITES. Consulter cette section

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  6. LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts.

Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes employant sans but lucratif des salariés peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'elles ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.

Historique

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Évolution juridique

  1. 19 juillet 1986 Version 51 — MODIFIE
  2. 27 juin 1998 Version 51 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 51-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 10 () JORF 27 juin 1998

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 115 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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