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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
  4. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
  5. TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES
  6. CHAPITRE III : Délégués du personnel.
  7. Article 56

Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - Article 56

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
19 juillet 1986

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2aea4283-d3bd-4274-b74b-56873bde810a
Début de validité
19 juillet 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656833/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656833/article-56/versions/2aea4283-d3bd-4274-b74b-56873bde810a/
Sommaire du texte
  1. LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

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  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL Consulter cette section

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    2. TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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    3. TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI Consulter cette section

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    4. TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats. Consulter cette section

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      2. CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises. Consulter cette section

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      3. CHAPITRE III : Délégués du personnel. Consulter cette section
        1. Article 56
        2. Article 57
        3. Article 58
      4. CHAPITRE IV : Comités d'entreprise. Consulter cette section

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      5. CHAPITRE V : Dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel. Consulter cette section

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      6. CHAPITRE VI : Formation économique, sociale et syndicale. Consulter cette section

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      7. CHAPITRE VII : Droit d'expression des salariés. Consulter cette section

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    5. TITRE V : CONFLITS DU TRAVAIL Consulter cette section

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    6. TITRE VI : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. Consulter cette section

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    7. TITRE VII : PARTICIPATION. Consulter cette section

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    8. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section

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  3. LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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  4. LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL Consulter cette section

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  5. LIVRE IV : PENALITES. Consulter cette section

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  6. LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

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  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL Consulter cette section

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    2. TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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    3. TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI Consulter cette section

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    4. TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats. Consulter cette section

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      2. CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises. Consulter cette section

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      3. CHAPITRE III : Délégués du personnel. Consulter cette section
        1. Article 56
        2. Article 57
        3. Article 58
      4. CHAPITRE IV : Comités d'entreprise. Consulter cette section

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      5. CHAPITRE V : Dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel. Consulter cette section

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      6. CHAPITRE VI : Formation économique, sociale et syndicale. Consulter cette section

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      7. CHAPITRE VII : Droit d'expression des salariés. Consulter cette section

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    5. TITRE V : CONFLITS DU TRAVAIL Consulter cette section

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    6. TITRE VI : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. Consulter cette section

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    7. TITRE VII : PARTICIPATION. Consulter cette section

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    8. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section

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  3. LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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  4. LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL Consulter cette section

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  5. LIVRE IV : PENALITES. Consulter cette section

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  6. LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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Texte

Dans les entreprises comprenant un effectif minimum de salariés, ces derniers élisent des délégués du personnel.


Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou ses représentants au moins une fois par mois.


Les modalités des élections, le nombre de délégués à élire, l'effectif minimum de salariés nécessaire à l'élection de délégués du personnel, ainsi que les règles propres à l'exercice des fonctions de délégué du personnel sont fixés après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial.


A bord des navires, il est institué des délégués de bord.


Notes

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Historique

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Évolution juridique

  1. 19 juillet 1986 Version 56 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 118 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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