Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - Article 75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ff65410-6050-4d4e-ac6e-4d56bfd2bebd
- Début de validité
- 31 juillet 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657052/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657052/article-75/versions/5ff65410-6050-4d4e-ac6e-4d56bfd2bebd/
Sommaire du texte
Texte
La loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois est abrogée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-481 1983-06-11 (abrogée)