Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - Article 83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd048d1b-d84d-497f-b404-ed4eed233dfc
- Début de validité
- 31 juillet 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657054/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657054/article-83/versions/dd048d1b-d84d-497f-b404-ed4eed233dfc/
Sommaire du texte
Texte
Ont la qualité de chef adjoint de service administratif à la date du 1er janvier 1981 les personnes qui ont figuré sur la liste, arrêtée à la date du 19 décembre 1980 par le président du jury, des candidats définitivement admis au concours de chef adjoint de service administratif, dont les épreuves se sont déroulées le 29 octobre 1980 et les 18 et 19 décembre 1980.
Historique
Évolution juridique
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