Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01c705c6-5c90-4f15-9ae8-7bbbbf2f96dc
- Début de validité
- 7 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657124/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657124/article-14/versions/01c705c6-5c90-4f15-9ae8-7bbbbf2f96dc/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité prévue par l'article 11 est fixée forfaitairement à 10.000 F pour un ménage, une personne veuve, une personne ayant au moins un enfant à charge et à 6.000 F dans les autres cas.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-4 1982-01-06 ART. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-210 du 1 mars 1982 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 82-210 1982-03-01 ART. 3 : DATE A LAQUELLE S'APPRECIE LA SITUATION FAMILIALE OU MATRIMONIALE
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3