Jurisfac

Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage. - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 5fec2413-0683-4ea1-b73e-05a0225868e5
Début de validité
5 août 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657230/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657230/article-6/versions/5fec2413-0683-4ea1-b73e-05a0225868e5/
Sommaire du texte

Les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1995, en application des articles L. 117-1 et 981-1 du code du travail, ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat dont les conditions d'attribution et les montants sont fixés par décret.


Cette aide forfaitaire n'est pas considérée comme une subvention au sens du III de l'article 244 quater C du code général des impôts.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 6 — MODIFIE
  2. Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

Consulter la page officielle