Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1). - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9945f97b-8cef-4e61-98de-a084b88f6c0e
- Début de validité
- 29 août 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657305/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657305/article-48/versions/9945f97b-8cef-4e61-98de-a084b88f6c0e/
Sommaire du texte
Texte
Nonobstant les dispositions des articles L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 161-25-2 et L. 356-1 du code de la sécurité sociale, demeurent acquis les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité étrangère à raison de cotisations versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-18-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-25-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-25-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L356-1 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2658 1945-11-02
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L356-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L356-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L356-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L356-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L356-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L356-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-18-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-25-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-25-2