Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3a94219-17b1-43fc-adb9-dfe666913a02
- Début de validité
- 31 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657923/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657923/article-31/versions/d3a94219-17b1-43fc-adb9-dfe666913a02/
Sommaire du texte
Texte
Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement sont consultées aux plans national, départemental et local sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-1 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R361-4-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R361-4-1