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  3. Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
  4. TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
  5. Chapitre II : Accès au logement
  6. Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement.
  7. Article 41

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Article 41

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Mise à jour en retard — c99efd10-eb31-43b1-9a05-9e415dafc5b8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657934/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657934/article-41/versions/c99efd10-eb31-43b1-9a05-9e415dafc5b8/
Sommaire du texte
  1. Article 2
  2. TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accès à l'emploi. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Accès au logement Consulter cette section
      1. Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement. Consulter cette section
        1. Article 30
        2. Article 31
        3. Article 32
        4. Article 33
        5. Article 34
        6. Article 35
        7. Article 36
        8. Article 37
        9. Article 38
        10. Article 39
        11. Article 41
        12. Article 42
        13. Article 43
        14. Article 44
        15. Article 45
      2. Section 2 : Accroissement de l'offre de logement. Consulter cette section

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      3. Section 4 : Mesures relatives aux départements d'outre-mer. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Accès aux soins. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Exercice de la citoyenneté. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS Consulter cette section

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  4. TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 2
  2. TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accès à l'emploi. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Accès au logement Consulter cette section
      1. Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement. Consulter cette section
        1. Article 30
        2. Article 31
        3. Article 32
        4. Article 33
        5. Article 34
        6. Article 35
        7. Article 36
        8. Article 37
        9. Article 38
        10. Article 39
        11. Article 41
        12. Article 42
        13. Article 43
        14. Article 44
        15. Article 45
      2. Section 2 : Accroissement de l'offre de logement. Consulter cette section

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      3. Section 4 : Mesures relatives aux départements d'outre-mer. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Accès aux soins. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Exercice de la citoyenneté. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS Consulter cette section

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  4. TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
  • MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
  • MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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