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  3. Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
  4. TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
  5. Chapitre II : Accès au logement
  6. Section 2 : Accroissement de l'offre de logement.
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Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Article 50

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Version
Mise à jour en retard — 4bcd80de-a9e5-4acf-976a-fb2a1187515b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657944/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657944/article-50/versions/4bcd80de-a9e5-4acf-976a-fb2a1187515b/
Sommaire du texte
  1. Article 2
  2. TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accès à l'emploi. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Accès au logement Consulter cette section
      1. Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Accroissement de l'offre de logement. Consulter cette section
        1. Article 46
        2. Article 47
        3. Article 48
        4. Article 49
        5. Article 50
        6. Article 51
        7. Article 52
        8. Article 53
      3. Section 4 : Mesures relatives aux départements d'outre-mer. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Accès aux soins. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Exercice de la citoyenneté. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS Consulter cette section

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  4. TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 2
  2. TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accès à l'emploi. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Accès au logement Consulter cette section
      1. Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Accroissement de l'offre de logement. Consulter cette section
        1. Article 46
        2. Article 47
        3. Article 48
        4. Article 49
        5. Article 50
        6. Article 51
        7. Article 52
        8. Article 53
      3. Section 4 : Mesures relatives aux départements d'outre-mer. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Accès aux soins. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Exercice de la citoyenneté. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS Consulter cette section

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  4. TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 E (P)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 H (P)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 B (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 ter E (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1384 C

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1384 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1384 B
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 B
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1599 ter E
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 328 H
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 315
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 328 E

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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