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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code général des impôts, annexe III
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  6. Titre premier : Impositions communales
  7. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  8. Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
  9. a : Exonérations temporaires
  10. 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
  11. Article 315

Code général des impôts, annexe III - Article 315

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 mars 1999

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Version
Mise à jour en retard — abff3f62-3c4e-4d3c-9391-92a8902c4335
Début de validité
31 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300075/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300075/article-315/versions/abff3f62-3c4e-4d3c-9391-92a8902c4335/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties Consulter cette section
            1. a : Exonérations temporaires Consulter cette section
              1. 1° : Habitations à loyer modéré Consulter cette section

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              2. 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat Consulter cette section
                1. Article 315
                2. Article 315-0 bis
                3. Article 315-0 bis A
                4. Article 315-0 bis B
                5. Article 315-0 bis C
                6. Article 315 bis
                7. Article 315 ter
                8. Article 315 ter A
              3. 3° : Zones franches urbaines
              4. 4° : Terrains boisés Consulter cette section

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              5. 5° : Bassins d'emploi à redynamiser Consulter cette section

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              6. 6° : Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer
              7. 7° : Zones de restructuration de la défense Consulter cette section

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              8. 8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique
              9. 9° : Zones franches
              10. 10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville. Consulter cette section

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            2. b : Lieu d'imposition Consulter cette section

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            3. c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation Consulter cette section

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            4. d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles Consulter cette section

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          2. Section II : Taxe d'habitation Consulter cette section

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          3. Section II : Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
          4. Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants Consulter cette section

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          5. Section III : Cotisation foncière des entreprises Consulter cette section

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          6. Section III : Cotisation foncière des entreprises Consulter cette section

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          7. Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables Consulter cette section

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          8. Section IV : Autres taxes communales
        2. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section

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      2. Titre I bis : Impositions départementales Consulter cette section

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      3. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse Consulter cette section

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      4. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics Consulter cette section

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      5. Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

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      6. Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties Consulter cette section
            1. a : Exonérations temporaires Consulter cette section
              1. 1° : Habitations à loyer modéré Consulter cette section

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              2. 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat Consulter cette section
                1. Article 315
                2. Article 315-0 bis
                3. Article 315-0 bis A
                4. Article 315-0 bis B
                5. Article 315-0 bis C
                6. Article 315 bis
                7. Article 315 ter
                8. Article 315 ter A
              3. 3° : Zones franches urbaines
              4. 4° : Terrains boisés Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. 5° : Bassins d'emploi à redynamiser Consulter cette section

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              6. 6° : Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer
              7. 7° : Zones de restructuration de la défense Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              8. 8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique
              9. 9° : Zones franches
              10. 10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. b : Lieu d'imposition Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles Consulter cette section

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          2. Section II : Taxe d'habitation Consulter cette section

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          3. Section II : Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
          4. Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section III : Cotisation foncière des entreprises Consulter cette section

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          6. Section III : Cotisation foncière des entreprises Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section IV : Autres taxes communales
        2. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre I bis : Impositions départementales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse Consulter cette section

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      4. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics Consulter cette section

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      5. Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

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      6. Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 B du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification.

La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.

La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 octobre 1995 Version 315 — MODIFIE
  2. 31 mars 1999 Version 315 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 315-0 bis →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 99-382 1999-05-18

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 50 () JORF 31 juillet 1998

Citations

  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 bis (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 ter (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 50

Citations

  • CITATION Article 1384 B
  • CITATION Article 1384 B
  • CITATION Article 1384 B
  • CITATION Article 1384 B
  • CITATION Article 1384 B
  • CITATION Article 1384 B
  • CITATION Article 1384 B
  • CITATION Article 1384 B
  • CITATION Article 1384 B
  • CITATION Article 1384 B
  • CITATION Article 1384 B
  • CITATION Article 1384 B
  • CITATION Article 1384 B
  • CITATION Article 1384 B
  • CITATION Article 1384 B
  • CITATION Article 1384 B
  • CITATION Article L252-3
  • CITATION Article L252-3
  • CITATION Article L252-3
  • CITATION Article L252-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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