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Code monétaire et financier - Article L533-23

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Version
Mise à jour en retard — 983c6cf8-5cac-45ad-bbec-7176da6fa81e
Début de validité
1 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006658007/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658007/article-l533-23/versions/983c6cf8-5cac-45ad-bbec-7176da6fa81e/
Sommaire du texte

Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnés à l'article L. 421-17 sont tenus d'informer les investisseurs, avant d'entrer en relations d'affaires avec eux, de l'existence d'un régime d'indemnisation applicable en ce qui concerne l'opération ou les opérations envisagées, du montant et de l'étendue de la couverture offerte et, s'il y a lieu, de l'identité du fonds indemnisation.

Le régime d'indemnisation des investisseurs est défini aux articles L. 322-1 à L. 322-10.

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