Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Article 133
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46d3a0fb-6ded-470d-95ed-cfe71bf61831
- Début de validité
- 31 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658033/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658033/article-133/versions/46d3a0fb-6ded-470d-95ed-cfe71bf61831/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au transport, une concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les communes, les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et les directeurs d'entreprise de transport sera engagée, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur la mise en oeuvre de mécanismes d'aide aux chômeurs en fin de droits et aux demandeurs d'emploi de moins de vingt-six ans leur permettant l'accès aux transports collectifs.
Le financement de ces mesures reposera sur la modulation des tarifs.
Historique
Évolution juridique
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