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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
  4. TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
  5. Chapitre IV : Moyens d'existence.
  6. Article 137

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Article 137

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Mise à jour en retard — f6e749ad-c602-4d24-a58a-fe50831759f9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658037/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658037/article-137/versions/f6e749ad-c602-4d24-a58a-fe50831759f9/
Sommaire du texte
  1. Article 2
  2. TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS Consulter cette section

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  3. TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Moyens d'existence. Consulter cette section
      1. Article 127
      2. Article 128
      3. Article 129
      4. Article 130
      5. Article 131
      6. Article 132
      7. Article 133
      8. Article 134
      9. Article 135
      10. Article 136
      11. Article 137
      12. Article 138
      13. Article 139
      14. Article 140
    5. Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 2
  2. TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS Consulter cette section

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  3. TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Moyens d'existence. Consulter cette section
      1. Article 127
      2. Article 128
      3. Article 129
      4. Article 130
      5. Article 131
      6. Article 132
      7. Article 133
      8. Article 134
      9. Article 135
      10. Article 136
      11. Article 137
      12. Article 138
      13. Article 139
      14. Article 140
    5. Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 58 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 58

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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