Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06e510a9-bc9a-4f50-8c10-b1b056123cbf
- Début de validité
- 31 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658181/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658181/article-4/versions/06e510a9-bc9a-4f50-8c10-b1b056123cbf/
Sommaire du texte
Texte
I. - Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie ainsi que les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'agriculture et de la pêche, y compris l'aquaculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail, bénéficient, après en avoir adressé la demande à la caisse de sécurité sociale compétente, de l'exonération des cotisations qui sont à leur charge à raison de l'emploi de leurs salariés au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, qui entrera en vigueur le 1er octobre 1994.
Les salaires et rémunérations ouvrent droit à l'exonération dans la limite du salaire minimum de croissance.
Pour les marins pêcheurs inscrits au rôle d'équipage, l'exonération des contributions patronales est accordée dans la limite du salaire forfaitaire, tel que défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, d'une catégorie déterminée par décret.
Le coût pour les organismes sociaux de cette exonération est pris en charge par l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
II. - Les dispositions du I sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code des pensions de retraite des marins L42 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-215 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-215 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-215 du 27 février 1995 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-428 du 20 avril 1995
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-428 du 20 avril 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. R835-2 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R835-5 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L131-2 (T)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-215 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-215 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-215 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-215 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-215 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-215 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-215 - art. 5 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-215 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-215 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-215 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-215 - art. 9 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-215 du 27 février 1995
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-428 du 20 avril 1995
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-428 du 20 avril 1995 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-428 du 20 avril 1995 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2