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Décret n°95-428 du 20 avril 1995 relatif à l'exonération des contributions patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 832-2 du code du travail et l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 dues par les entreprises de pêche maritime - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — fe43aa3b-bdae-46ff-b448-a7e751c5469f
Début de validité
22 avril 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006667009/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006667009/article-2/versions/fe43aa3b-bdae-46ff-b448-a7e751c5469f/
Sommaire du texte

Lorsque la catégorie de classement des marins concernés est supérieure à celle définie à l'article 1er ci-dessus, les entreprises de pêche restent redevables des contributions patronales assises sur la différence entre les salaires forfaitaires de ces deux catégories.

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