Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - Article 38
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5436b144-5b72-4254-bb1b-05fca609d352
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658222/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658222/article-38/versions/5436b144-5b72-4254-bb1b-05fca609d352/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code du domaine de l'Etat - art. L91-1 (M)
- MODIFICATION Code du domaine de l'Etat - art. L91-2 (Ab)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L91-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L91-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L91-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 B