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Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 521be1f7-f34a-46e0-8482-994731381355
Début de validité
22 février 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658258/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658258/article-4/versions/521be1f7-f34a-46e0-8482-994731381355/
Sommaire du texte

Les bénéficiaires des allocations prévues à l'article 2 de la présente loi ont droit, pour eux-mêmes et leur ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale.

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