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Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1) - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 44e231bf-09cd-4ac1-922f-63f7cb89bf17
Début de validité
22 février 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658257/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658257/article-3/versions/44e231bf-09cd-4ac1-922f-63f7cb89bf17/
Sommaire du texte

Il est prélevé, sur les allocations prévues à l'article 2 de la présente loi, une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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