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Loi n° 83-580 du 5 juillet 1983 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 69fe03e0-cc60-471a-a33e-91eab1c12703
Début de validité
6 juillet 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658368/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658368/article-2/versions/69fe03e0-cc60-471a-a33e-91eab1c12703/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle au maintien des droits acquis à la garantie de ressources résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi ou d'engagements conventionnels pris avec l'Etat avant la publication de la présente loi. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L765-1

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