Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ec060f2-5b82-424d-9c0d-c3ce0265396f
- Début de validité
- 1 avril 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659426/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659426/article-10/versions/8ec060f2-5b82-424d-9c0d-c3ce0265396f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 351-19 du code du travail ne font pas obstacle à l'application de l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983, lequel est, en tant que de besoin, maintenu en vigueur à titre transitoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-575 1984-07-09 art. 35 JORF 10 juillet 1984 (ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-580 du 5 juillet 1983 - art. 2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L351-19 (MMN)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-19