Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d954a86-24f9-46c0-9106-792cf45649bc
- Début de validité
- 19 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658444/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658444/article-47/versions/5d954a86-24f9-46c0-9106-792cf45649bc/
Sommaire du texte
Texte
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Par exception aux articles 43 et 44 de la présente loi, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi consolidé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'au 31 décembre 2005. Jusqu'à cette date incluse, il n'y est pas conclu de contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code du travail - art. L832-9-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-18 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (V)
- MODIFICATION Code du travail - art. L832-2 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-32 2005-01-18 art. 43, art. 44
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L832-9-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L832-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-18