Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) - Article 96
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d157733c-669c-4277-ac2e-7935a893d09a
- Début de validité
- 19 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658522/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658522/article-96/versions/d157733c-669c-4277-ac2e-7935a893d09a/
Sommaire du texte
Texte
A compter de 2005, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel indiquant les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat partiellement ou totalement destinées à la création de nouveaux logements.
Historique
Évolution juridique
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