Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) - Article 106
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7ebb854-7e95-4f14-85b0-73d33ca57f04
- Début de validité
- 19 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658535/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658535/article-106/versions/e7ebb854-7e95-4f14-85b0-73d33ca57f04/
Sommaire du texte
Texte
L'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 40 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 40 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40