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Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1) - Article 14

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Mise à jour en retard — 0fc80cb6-b6fd-4713-bbe6-c0a5aaa0334b
Début de validité
18 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658865/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658865/article-14/versions/0fc80cb6-b6fd-4713-bbe6-c0a5aaa0334b/
Sommaire du texte

I. - Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 711-13, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur des articles 9 à 13 de la présente loi, et L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale restent applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2003.

II. - Les dispositions des articles 9 à 13 de la présente loi sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.

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