Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1) - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cda9cc5-1d91-48f8-957c-2ea4b0d9abe1
- Début de validité
- 22 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658926/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658926/article-47/versions/1cda9cc5-1d91-48f8-957c-2ea4b0d9abe1/
Sommaire du texte
Texte
Les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport examinant la situation financière des collectivités territoriales d'outre-mer et les conséquences de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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