Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d68a6dee-a17b-4a3b-bbe5-26abcfab1160
- Début de validité
- 2 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659130/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659130/article-7/versions/d68a6dee-a17b-4a3b-bbe5-26abcfab1160/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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