Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a87b7d2-7716-4ce5-bb1b-cae06557fb49
- Début de validité
- 2 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659141/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659141/article-14/versions/3a87b7d2-7716-4ce5-bb1b-cae06557fb49/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 983-1 du code du travail s'appliquent aux demandes de prise en charge reçues après la date de publication de la présente loi par les organismes paritaires collecteurs agréés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code du travail - art. L983-1 (AbD)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L983-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L983-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L983-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L983-1