Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 997d8ca4-a943-42cd-9cc5-ea5ba74d7206
- Début de validité
- 2 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659156/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659156/article-25/versions/997d8ca4-a943-42cd-9cc5-ea5ba74d7206/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions de l'article L. 322-4-6 du code du travail s'appliquent aux employeurs qui concluent avant le 1er janvier 2007 un contrat de travail à durée indéterminée, stipulant une durée du travail au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement, avec des jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus demandeurs d'emploi depuis plus de six mois au 16 janvier 2006.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code du travail - art. L322-4-6 (M)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L322-4-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-6
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-6