Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) - Article 26
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92b3c2c6-7c7b-44ba-a272-3fd6467a074b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659157/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659157/article-26/versions/92b3c2c6-7c7b-44ba-a272-3fd6467a074b/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 42 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2009 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2009 authentifiant les populations des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines