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  3. Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
  4. TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
  5. Section 3 : Zones franches urbaines.
  6. Article 35

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) - Article 35

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Mise à jour en retard — eba24b57-4896-4294-a509-2cfb55c8a628
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659169/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659169/article-35/versions/eba24b57-4896-4294-a509-2cfb55c8a628/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Consulter cette section
    1. Section 1 : Apprentissage. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Emploi et formation. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Zones franches urbaines. Consulter cette section
      1. Article 26
      2. Article 27
      3. Article 28
      4. Article 29
      5. Article 29
      6. LEGIARTI000053544676
      7. Article 30
      8. Article 31
      9. Article 32
      10. Article 33
      11. Article 34
      12. Article 35
      13. Article 36
      14. Article 37
  2. TITRE II : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS Consulter cette section

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  3. TITRE III : CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS. Consulter cette section

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  5. TITRE V : SERVICE CIVIL VOLONTAIRE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Consulter cette section
    1. Section 1 : Apprentissage. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Emploi et formation. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Zones franches urbaines. Consulter cette section
      1. Article 26
      2. Article 27
      3. Article 28
      4. Article 29
      5. Article 29
      6. LEGIARTI000053544676
      7. Article 30
      8. Article 31
      9. Article 32
      10. Article 33
      11. Article 34
      12. Article 35
      13. Article 36
      14. Article 37
  2. TITRE II : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS Consulter cette section

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  3. TITRE III : CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS. Consulter cette section

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  5. TITRE V : SERVICE CIVIL VOLONTAIRE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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