Ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU BENEFICE D'ENTREPRISES OPERANT UNE FORTE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE. - Article exécution

RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, La présente ordonnance a pour objet de permettre à l'Etat de conclure des contrats de solidarité avec les entreprises qui s'engageront avec le Gouvernement dans la lutte pour l'emploi. Dans le cas d'entreprises appartenant à un groupe, une convention-cadre pourra être négociée entre l'Etat et le groupe.

Ces contrats de solidarité peuvent prendre différentes formes :
départ en préretraite avec embauche équivalente, réduction importante de la durée du travail entraînant une augmentation des effectifs .... La présente ordonnance vient donc compléter les outils à la disposition de l'Etat pour conclure les contrats de solidarité permettant l'embauche prioritaire de jeunes et de chômeurs.

Le titre Ier de l'ordonnance autorise l'Etat à prendre en charge une partie des cotisations sociales à la charge des employeurs du secteur privé lorsqu'ils procèdent à une forte réduction de la durée du travail.

Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les entreprises devront avoir programmé une baisse de la durée du travail la rendant inférieure ou égale à trente-sept heures au 1er janvier 1983 ou à trente-six heures au 1er septembre 1983. Cette programmation pourra avoir été entreprise à compter du 15 septembre 1981 et concerner tout ou partie du personnel.

Le contrat passé entre l'Etat et l'employeur devra faire mention de la négociation entre ce dernier et les représentants des salariés et précisera le nombre d'embauches pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'aide de l'Etat. Ce nombre ne pourra excéder la valeur de l'accroissement net de l'effectif.

L'aide de l'Etat sera accordée pour chaque emploi supplémentaire résultant de la réduction du temps de travail, sous forme d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

L'importance de l'aide de l'Etat accordée pour chaque embauche tiendra compte de l'effort réel de baisse de la durée du travail consenti :

Si la baisse est comprise entre deux et trois heures, chaque embauche ouvrira droit à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale de 75 p. 100 pendant un an, puis de 50 p. 100 pendant un an ;

Si la baisse est supérieure ou égale à trois heures, chaque embauche ouvrira droit à une exonération de 100 p. 100 pendant un an, puis de 75 p. 100 pendant un an.

Cette prise en charge des cotisations ne pourra être cumulée, sur le même salarié, avec celle de la loi du 10 juillet 1979 (plan avenir jeunes) ni avec l'aide prévue pour la création d'emplois d'initiative locale.

Le titre II de l'ordonnance a pour objet, après l'accord intervenu entre les partenaires sociaux au sein de l'U.N.E.D.I.C., de permettre le versement d'un revenu de remplacement aux salariés âgés qui cesseront volontairement d'occuper un emploi à temps complet.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.