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Ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU BENEFICE D'ENTREPRISES OPERANT UNE FORTE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE. - Article 2

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Mise à jour en retard — 078a36ee-74c0-4b73-b563-3e8dde20affb
Début de validité
17 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659369/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659369/article-2/versions/078a36ee-74c0-4b73-b563-3e8dde20affb/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :




De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;




Des collectivités locales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs ;




Des entrepreneurs de travail temporaire ;




Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1, et L. 773-1 de ce code.


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