Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2af76fd1-899b-45bf-9656-2be45b18f92c
- Début de validité
- 15 novembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659489/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659489/article-15/versions/2af76fd1-899b-45bf-9656-2be45b18f92c/
Sommaire du texte
Texte
La suspension du contrat de travail n'autorise pas l'employeur à résilier le contrat sauf s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve pour un motif extérieur à la cause de la suspension de maintenir ledit contrat, soit en cas de maladie excédant une durée fixée par la réglementation territoriale ou par voie conventionnelle de la nécessité qui lui est faite de remplacer le salarié absent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 101 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 102 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 103 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 104 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 105 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 106 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 107 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 108 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 109 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 110 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 111 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 112 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 99 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 99
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 101
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 102
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 105
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 106
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 107
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 108
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 110
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 111
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 112