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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
  4. LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
  5. TITRE Ier : Conventions relatives au travail
  6. CHAPITRE II : Contrat de travail
  7. Article 7

Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
9 juillet 1996

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Version
Mise à jour en retard — 0a3f4ad1-c3c1-4cfd-9dd6-0c8ba49a1dde
Début de validité
9 juillet 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659472/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659472/article-7/versions/0a3f4ad1-c3c1-4cfd-9dd6-0c8ba49a1dde/
Sommaire du texte
  1. Livre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail Consulter cette section
    1. TITRE Ier : Conventions relatives au travail Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : L'apprentissage Consulter cette section

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      2. CHAPITRE II : Contrat de travail Consulter cette section
        1. Article 7
        2. Article 8
        3. Article 9
        4. Article 9-1
        5. Article 10
        6. Article 10 bis
        7. Article 12
        8. Article 13
        9. Article 14
        10. Article 15
        11. Article 15-1
        12. Article 16
        13. Article 17
      3. CHAPITRE II bis : Dispositions particulières liées à l'accomplissement du service national. Consulter cette section

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      4. CHAPITRE III : Du prêt de main-d'oeuvre. Consulter cette section

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      5. CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail. Consulter cette section

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      6. CHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Consulter cette section

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      7. CHAPITRE VI : Des salaires Consulter cette section

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    2. TITRE II : Réglementation du travail Consulter cette section

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    3. TITRE III : Placement et emploi Consulter cette section

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    4. TITRE IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés Consulter cette section

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    5. TITRE V : Grève et conflits collectifs Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Organisme consultatif Consulter cette section

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    7. TITRE VII : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente Consulter cette section

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    8. TITRE VIII : Dispositions particulières Consulter cette section

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  3. LIVRE II : Inspection du travail Consulter cette section

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  4. LIVRE III : Tribunal du travail Consulter cette section

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  5. LIVRE IV : Main-d'oeuvre étrangère Consulter cette section

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  6. LIVRE V : Pénalités Consulter cette section

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  7. LIVRE VI Consulter cette section

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  8. Article Execution
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail Consulter cette section
    1. TITRE Ier : Conventions relatives au travail Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : L'apprentissage Consulter cette section

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      2. CHAPITRE II : Contrat de travail Consulter cette section
        1. Article 7
        2. Article 8
        3. Article 9
        4. Article 9-1
        5. Article 10
        6. Article 10 bis
        7. Article 12
        8. Article 13
        9. Article 14
        10. Article 15
        11. Article 15-1
        12. Article 16
        13. Article 17
      3. CHAPITRE II bis : Dispositions particulières liées à l'accomplissement du service national. Consulter cette section

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      4. CHAPITRE III : Du prêt de main-d'oeuvre. Consulter cette section

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      5. CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail. Consulter cette section

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      6. CHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Consulter cette section

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      7. CHAPITRE VI : Des salaires Consulter cette section

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    2. TITRE II : Réglementation du travail Consulter cette section

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    3. TITRE III : Placement et emploi Consulter cette section

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    4. TITRE IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés Consulter cette section

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    5. TITRE V : Grève et conflits collectifs Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Organisme consultatif Consulter cette section

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    7. TITRE VII : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente Consulter cette section

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    8. TITRE VIII : Dispositions particulières Consulter cette section

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  3. LIVRE II : Inspection du travail Consulter cette section

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  4. LIVRE III : Tribunal du travail Consulter cette section

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  5. LIVRE IV : Main-d'oeuvre étrangère Consulter cette section

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  6. LIVRE V : Pénalités Consulter cette section

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  7. LIVRE VI Consulter cette section

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  8. Article Execution
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Lorsqu'il est constaté par écrit il est rédigé en français.

On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.

Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier ; les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.

Historique

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Évolution juridique

  1. 15 novembre 1985 Version 7 — MODIFIE
  2. 9 juillet 1996 Version 7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 8 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 24 () JORF 9 juillet 1996

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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