Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c9d1850-f41b-4fa8-90cb-d7506ab43b52
- Début de validité
- 28 mars 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659806/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659806/article-5/versions/6c9d1850-f41b-4fa8-90cb-d7506ab43b52/
Sommaire du texte
Texte
Les stages d'orientation approfondie, comportant éventuellement une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise, et les stages de formation alternée sont des actions de préparation à la vie professionnelle au sens du 1° de l'article L. 900-2 du code du travail.
Les conditions dans lesquelles l'Etat s'associe à la mise en oeuvre de ces stages sont définies par des conventions conclues avec les établissements et organismes mentionnés à l'article 9.
L'Etat apporte son concours au financement de ces stages dans les conditions définies au titre IV du livre IX du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L900-2 (M)
- CITATION Code du travail - art. L940-1 (T)
- CITATION Code du travail - art. L940-2 (M)
- CITATION Code du travail - art. L940-3 (T)
- CITATION Code du travail - art. L940-4 (T)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L900-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L900-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L900-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L900-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L900-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L900-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L940-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L940-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L940-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L940-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L940-4